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Votre Service Registre de production

L'article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Loi dite LTECV) confie une mission aux GRD de mise à disposition des personnes publiques des données de consommation et de production utiles à l’accomplissement de leurs compétences, notamment pour l’élaboration et la mise en œuvre des PCAET, par exemple.



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