Le cadre réglementaire associé est des lois Informatique & Libertés (droit d’accès aux données) et de la délibération de la CRE du 28 mai 2015, de mettre à disposition à tout tiers mandaté (Acheteurs, opérateurs de services, collectivités, etc.) l’historique des données de consommation ou de production du / des clients consentants concernés (article L. 341-4 du code de l’énergie).