La mise à disposition des données de consommation agrégées réfère à l’article 28 de la LTECV du 17 août 2015. Sous une forme anonymisée et agrégée à l’échelle de l’immeuble, ces éléments sont fournis par adresse ou regroupement d’adresses, lorsque le propriétaire/gestionnaire d’immeubles à usage résidentiel ou tertiaire en fait la demande. La mise à disposition des données par les gestionnaires de réseaux de distribution est ensuite réalisée dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de la demande.